1. Objet du programme
La plateforme Linkupp permet aux entreprises clientes de mettre en place des dispositifs de recommandation et d’apport d’affaires visant à favoriser la mise en relation avec de nouveaux prospects. Ces dispositifs peuvent donner lieu, sous la responsabilité de l’entreprise cliente, à l’attribution de gratifications ou rémunérations.
2. Éligibilité et inscription
Pour participer au programme, l’utilisateur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique ; créer un compte utilisateur et accepter les conditions applicables ; fournir des informations exactes et à jour nécessaires à son identification et au traitement des versements.
Lors de son inscription, l’utilisateur déclare intervenir soit en qualité de parrain particulier, lorsqu’il agit à titre personnel et hors activité professionnelle d’apport d’affaires ; soit en qualité d’apporteur d’affaires professionnel, lorsqu’il intervient dans un cadre professionnel. L’utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude de cette qualification.
L’utilisateur reconnaît agir de manière indépendante et sans lien de subordination avec l’entreprise cliente ou la société Linkupp.
3. Obligations des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à transmettre uniquement des mises en relation réelles et légitimes ; fournir des informations exactes et non trompeuses ; s’abstenir de toute pratique frauduleuse ou d’usurpation d’identité ; respecter les règles spécifiques de chaque programme définies par l’entreprise cliente ; s’interdire toute pratique de démarchage abusif, spam ou collecte de données sans consentement préalable.
4. Gratifications et rémunérations
Les gratifications ou rémunérations proposées dans le cadre des programmes relèvent exclusivement de la responsabilité de l’entreprise cliente.
Lorsqu’un utilisateur inscrit en qualité de parrain particulier réalise une mise en relation validée, celui-ci peut percevoir une gratification versée par l’entreprise cliente. Cette gratification correspond à une récompense commerciale liée à une recommandation effectuée à titre personnel et ne donne pas lieu à l’émission d’une facture par le parrain particulier.
Le versement de la gratification intervient uniquement après validation de la mise en relation, selon les critères définis par l’entreprise cliente.
À l’occasion de chaque versement, un justificatif de prime de parrainage est automatiquement mis à disposition du parrain particulier au sein de son espace utilisateur. Ce document comporte notamment : l’identité des parties, la date de l’opération, le montant versé, un identifiant ou numéro de paiement, la mention de la nature de prime de parrainage ou gratification commerciale.
Il est expressément rappelé au parrain particulier que les sommes perçues sont susceptibles de constituer un revenu imposable et doivent être déclarées conformément à la réglementation fiscale applicable, notamment au titre des revenus divers ou catégories assimilées. Le parrain demeure seul responsable de ses obligations fiscales et sociales éventuelles.
Lorsque l’utilisateur est inscrit en qualité d’apporteur d’affaires professionnel, la rémunération intervient dans un cadre professionnel et l’apporteur demeure responsable de ses obligations de facturation, de TVA et de déclaration.
5. Rôle de Linkupp
Linkupp intervient exclusivement en qualité d’éditeur de solution logicielle et d’intermédiaire technique permettant l’enregistrement et le suivi des mises en relation ; la gestion des validations ; la traçabilité des versements ; la mise à disposition de justificatifs relatifs aux opérations.
Linkupp n’est ni employeur, ni mandant, ni partie aux relations contractuelles entre les entreprises clientes et les utilisateurs.
6. Paiements et justificatifs
Les versements peuvent être réalisés via un prestataire de paiement partenaire externe à Linkupp. Linkupp n’intervient pas dans la conservation des fonds et agit uniquement comme intermédiaire technique permettant la traçabilité des opérations.
Des justificatifs retraçant les opérations peuvent être générés et mis à disposition des parties afin d’assurer la transparence et la traçabilité des flux.
7. Obligations fiscales et sociales
Les utilisateurs demeurent seuls responsables de la déclaration et du traitement fiscal et social des sommes perçues via la plateforme. Linkupp peut être amenée à collecter certaines informations nécessaires au respect de ses obligations légales de transparence et de déclaration auprès des autorités compétentes.
8. Litiges
Tout litige relatif à une mise en relation ou à une gratification relève en priorité des relations entre l’entreprise cliente et l’utilisateur concerné.
La responsabilité de Linkupp ne pourra être engagée en cas de non-paiement, de différend commercial ou d’interprétation des conditions du programme définies par l’entreprise cliente.
Linkupp peut intervenir, le cas échéant, à titre de tiers technique facilitateur de résolution amiable, sans pouvoir être tenue responsable du différend.
9. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre du programme sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
10. Suspension ou suppression de compte
Linkupp se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse, de non-respect des présentes conditions ou d’utilisation abusive de la plateforme.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.