2. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de à définir ( dont tacite reconduction) et conditions de résiliation à compter de la date d'installation ou mise en service du logiciel prévue au bon de commande. A l'issue de cette période initiale, le contrat sera tacitement reconduit entre les parties, par période d'une durée égale à la période initiale. Il en ira de même le cas échéant à l'issue de chaque période renouvelée. Chaque reconduction s'opérera selon les termes du présent contrat et ceux des avenants conclus entre temps. Chacune des parties pourra toutefois librement et sans indemnité de rupture mettre fin au contrat à chaque échéance initiale ou renouvelée. Il conviendra en ce cas de l'indiquer à l'autre partie au moins 3(mois) mois avant par lettre recommandée avec avis de réception.

3. Droits d'utilisation du logiciel

La licence d'utilisation, linkupp.fr accordée en vertu du présent contrat et pour sa durée, permet au client d'utiliser linkupp.fr conformément à sa destination et pour ses besoins propres sur la configuration que le client aura défini.

En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le client n'est pas autorisé au titre des présentes à:

• copier, imprimer, transférer, modifier, adapter, maintenir, transmettre ou afficher tout ou partie de linkupp.fr;
• vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le site linkupp.fr;
• d'utiliser linkupp.fr pour créer un produit concurrent ou un produit reprenant ou imitant les idées, les caractéristiques, les fonctions ou les graphismes de linkupp.fr;
• modifier le site linkupp.fr et/ou fusionner tout ou partie du site linkupp.fr dans d'autres programmes informatiques;
• compiler le site linkupp.fr, le décompiler, de désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi;
• divulguer linkupp.fr, à quelque titre que ce soit, par quelque moyen que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à des tiers.

Le client déclare avoir vérifié la parfaite adéquation de linkupp.fr à ses besoins et ses attentes, ainsi qu'à son système informatique, et avoir reçu de, LINKUPP préalablement à la conclusion du présent contrat, tous les conseils et toutes les informations utiles concernant linkupp.fr, notamment, mais sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative, en terme de fonctionnalités, de fonctionnement, d'utilisation, de compatibilité matérielle, logiciel, système ou donnée, de performance, de sécurité et de confidentialité des données clients (en particulier données à caractère personnel), d'obligations fiscales des parties prenantes . Le client déclare dès lors parfaitement connaître l'offre souscrite par lui.
Il est précisé, et expressément convenu entre les parties, qu'en l'état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il est impossible pour LINKUP de garantir que linkupp.fr fonctionnera sans discontinuité et sans anomalie. Ces aléas de fonctionnement sont indépendants de la volonté de LINKUP et des moyens techniques mis en œuvre par elle. Le client déclare en être parfaitement informé et conscient, et l'accepter.
LINKUPP intervient dans le cadre des présentes uniquement en qualité d'éditeur de solution logicielle. Le client est d'une manière générale seul responsable de l'utilisation par lui de linkupp.fr. Le client s'assurera, et le cas échéant fera en sorte, que cette utilisation soit conforme à la législation française et/ou étrangère applicable, notamment celle relative : (1) au traitement des données à caractère personnel, lequel notamment régi en France par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Liberté » et par le règlement européen n° 2016/679 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » dit RGPD du 27 avril 2016 ; (2) ou plus généralement à l'ensemble de ses activités. LINKUPP ne sera pour sa part nullement tenue de le vérifier nonobstant sa qualité de professionnel.
Le client demeure également seul responsable des informations, éléments, documents ou données, en particulier celles à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par le règlement européen n° 2016/679 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » dit RGPD du 27 avril 2016, qui pourraient, dans le cadre de l'utilisation de linkupp.fr par le client, être utilisés, créés collectés, importés, exportés, fournis, diffusés, publiés, partagés ou traités, par le client et/ou, pour les opérations de traitement effectuées pour le compte de ce dernier, par LINKUPP. En particulier, le client s'assurera à cet égard qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations si besoin nécessaires à la fourniture, à la collecte, à l'utilisation, à la création, à l'importation, à l'exportation, à la diffusion, à la divulgation, au partage et de manière générale à tout traitement de ces informations, éléments, documents et données, en particulier celles à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, dans le cadre de l'utilisation de linkupp.fr par lui. LINKUPP ne saurait être à cet égard considérée, dans le cadre du présent contrat, comme Responsable du traitement au sens de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, mais uniquement comme Sous-traitant, au sens de cette même Loi, des traitements effectués au titre de la maintenance objet du présent contrat. En qualité de responsable du traitement, le client s'assurera de la légalité des traitements de données à caractère personnel effectués à l'aide de linkupp.fr. Il s'agit d'une condition substantielle du présent contrat. En conséquence, le client s'engage, notamment, à informer les personnes physiques concernées de l'utilisation faite desdites données. A ce titre, le client garantit LINKUPP contre tout recours, plainte ou encore réclamation émanant d'une personne physique dont les données à caractère personnel seraient reproduites, sauvegardées et de manière générale traitées via linkupp.fr. LINKUPP pour sa part, en qualité de Sous-traitant des traitements liés à la maintenance objet du présent contrat, s'engage à respecter les lois et réglementation en matière de protection des données personnelles. En particulier LINKUPP s'engage, pour lui son personnel permanent ou temporaire, ses sociétés affiliées et chacun de ses propres sous-traitants, à:

• n'agir sur les données que dans le cadre de la maintenance du logiciel prévue au présent contrat, sur instruction ou autorisation du client, pour le compte de ce dernier, et uniquement pour le temps nécessaire à la maintenance,
• à mettre tout en œuvre, notamment en adoptant toute mesure organisationnelle, physique et technique appropriée de protection, pour assurer, de manière adaptée, la confidentialité et la sécurité des données personnelles communiquées par le client ou directement par les personnes concernées via linkupp.fr, de manière permanente ou documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, y compris dans le cadre de la communication de données sur un réseau, tout comme toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitement confiés au sens du présent contrat,
• mettre en place des restrictions d'accès logique et physique et des protections réseau nécessaires et conformes à l'exposé des dispositifs de sécurité déployés, ainsi que tout dispositif nécessaire de traçabilité des actions,
• en cas de cessation du présent contrat, pour tout motif, à retourner ou détruire les données personnelles en sa possession ou sous son contrôle en exécution du présent contrat,
• à s'abstenir d'exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des données personnelles en dehors des besoins de l'exécution du présent contrat, à ses propres fins ou pour le compte de tiers,
• à modifier ou supprimer, à la demande du client, toute données personnelles en sa possession ou sous son contrôle en exécution du présent contrat, notamment en cas d'exercice par un individu de ses droits d'accès, de rectification et de suppression, de sorte que les données soient et demeurent exactes,
• à n'effectuer de transfert de données personnelles en dehors du territoire de l'Union Européenne qu'avec l'autorisation préalable du client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la loi applicable, c'est à dire vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités (sociétés affiliées, sous traitants) ayant signé des clauses contractuelles types telles qu édictées par les autorités européennes,
• fournir une solution structurellement respectueuse des principes de proportionnalité, de minimisation, de portabilité et de limitation des données personnelles, assurant que seules les données pertinentes, telles que définies par le client, sont traitées, pour la seule exécution du présent contrat et sous le contrôle des personnes ayant à en connaître,
• rendre compte et faire la preuve à première demande du client de l'ensemble des dispositifs et procédures de protection des données personnelles, de minimisation de leur utilisation et de conformité des dits dispositifs et procédures aux exigences légales.

D'une manière générale, le client garantira LINKUPP contre toutes réclamations, recours, règlements, actions et procédures judiciaires ou non qui pourraient être formés contre LINKUPP, par quiconque, sur quelque fondement que ce soit, en lien direct ou indirect avec l'utilisation faite de linkupp.fr par le client. Le client en fera son affaire personnelle. Le cas échéant, le client : (1) fournira à LINKUPP toutes informations que LINKUPP jugera utile à sa défense et ce sans délai à première demande de LINKUPP, (2) substituera immédiatement LINKUPP, (3) et le cas échéant la relèvera intégralement et sans délai de toute condamnation. Le client prendra également à sa charge l'ensemble des frais et honoraires liés à la défense de LINKUPP, et ce sans délai à première demande de LINKUPP.

4. Maintenance du logiciel

5. Garanties

LINKUPP ne saurait être, de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit, tenue pour responsable de difficultés d'exécution du présent contrat liées, en tout ou partie : (1) à la force majeure, et notamment, outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises relative aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, les cas suivants, sans que cela ne puisse toutefois être considéré comme valant liste limitative : grèves totales ou partielles, extérieures à LINKUPP, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, mouvements populaires, attentats, guerres, tremblements de terre, incendies, tempêtes, restrictions gouvernementales ou légales, défaillances ou pertes de connectivité imputables aux opérateurs publics ou privés notamment de télécommunication dont elle dépend et tous les autres cas indépendants de sa volonté empêchant l'exécution normale de la présente contrat ; (2) au fait d'un tiers sur lequel LINKUPP n'a aucun pouvoir de contrôle et ou de surveillance ; (3) ou encore, au client, ou à toutes personnes qui lui seraient directement ou indirectement liées. Par ailleurs, par application des disposition de l'article 1231-3 du Code civil, il est expressément convenu entre les parties que si la responsabilité de LINKUPP était retenue relativement à l'exécution de la contrat, le montant total des indemnités réclamées par le client ne pourrait dépasser un montant égal au montant hors taxes dû par le client au titre de la présente contrat pour l'année contractuelle au cours de laquelle s'est produit l'événement générateur de responsabilité, ce montant constituant un plafond d'indemnisation et non une indemnité forfaitaire. Sont exclus de toute indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, les préjudices non immédiats et/ou indirects et/ou éventuels subis par le client ou les conséquences de prétentions ou réclamations, formulées par un tiers quel qu'il soit à l'encontre du client. De la même manière, LINKUPP ne pourra être engagée solidairement ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage. LINKUPP garantit le client qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations lui permettant de s'engager au titre du présent contrat. Notamment, LINKUPP garantit qu'il dispose de tous les droits relatifs à linkupp.fr. LINKUPP garantit le client contre toutes réclamations, recours, règlements, actions et procédures judiciaires ou non qui pourraient être formés contre le client, par quiconque, sur quelque fondement que ce soit notamment sur celui de la propriété intellectuelle ou industrielle, en lien direct avec l'un ou l'ensemble des éléments du présent contrat.

6. Conditions financières

Pour prix du présent contrat, le client versera à LINKUPP le prix indiqué au bon de commande signé par le client, selon les conditions de facturation et de règlement figurant au même bon de commande. Il est précisé que le premier mois est facturé intégralement quelque soit le moment au cour de ce mois de l'installation de linkupp.fr.
Ce prix comprend:

• une redevance mensuelle par utilisateur permettant l'utilisation et la maintenance de linkupp.fr,
• le prix des services ou fonctionnalités optionnelles facturés à l'unité.

A l'expiration de la durée initiale du contrat, le prix est révisable annuellement, à la date du 1 er janvier de chaque année, en fonction de la variation de l'indice Syntec connu à cette date.
Au cas où le client souhaiterait en cours de contrat compléter l'offre initialement souscrite (notamment pour augmenter le nombre maximal d'utilisateurs ou souscrire à des services ou fonctionnalités optionnelles non initialement retenus), un nouveau bon de commande sera établi par LINKUPP. Le cas échéant, chaque bon de commande complémentaire signé par le client sera, comme le bon de commande initial signé par le client, soumis au contrat.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, toute somme non payée à échéance convenue sera automatiquement assortie d'un intérêt de retard correspondant à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Le client sera en outre, toujours par application des dispositions du même Code, redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LINKUPP pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, à défaut de régularisation dans un délai de dix (10) jours après mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant expressément la présente clause résolutoire, tout retard dans le paiement des sommes dues à LINKUPP au titre de la présente contrat, pourra donner lieu de plein droit à l'initiative de LINKUPP, sans intervention du juge : (a) à interruption immédiate du droit d'utilisation et de la maintenance de linkupp.fr jusqu'au complet paiement des sommes dues conformément aux dispositions de l'article 1219 du Code civil, sans que cela n'emporte interruption de la redevance mensuelle qui continuera à être due et facturée pendant la période d'interruption ; (b) voire, au choix de LINKUPP, à résolution du présent contrat à compter soit de la fin de la période d'exception d'inexécution stipulée au point (a) précédent, soit à défaut, à compter de la date d'envoi de la mise en demeure susvisée. En cas de résolution, les rémunérations prévues au présent article, préalablement réglées par le client, resteront quel que soit le moment de la résolution, définitivement acquises à LINKUPP, sans possibilité de remboursement. La résolution interviendra par ailleurs sans préjudice de toute action en justice que LINKUPP pourrait dans le même temps ou ultérieurement initier afin d'obtention de dommages et intérêts. LINKUPP pourra toutefois renoncer à cette résolution de plein droit pour poursuivre en justice l'exécution forcée du contrat ou toute autre fin. Le fait par LINKUPP de ne pas se prévaloir d'un manquement du client à son obligation de paiement ne saurait être interprété comme une renonciation au paiement.

7. Dispositions générales